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Conditions Générales de Location de Téléphones Mobiles au 15 novembre 2017

La société SAS Milers (ci-après « Milers ») propose via son site Internet www.leasephone.fr la location de téléphones mobiles reconditionnés pour des professionnels. Les entreprises éligibles sont les sociétés dont le siège social est basé en France et dont les deux derniers bilans présentent un résultat positif, sauf dérogation expresse délivrée par la SAS Milers après étude du dossier.

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles Milers loue aux entreprises (notamment « l’Utilisateur », ou « la société demanderesse » ou « le Client »), un téléphone mobile reconditionné (« Mobile ») ou une flotte de téléphones mobiles reconditionnés (« Mobiles »). Les documents contractuels liant Milers et l’Utilisateur, sous réserve d’acceptation de la commande par Milers, sont le formulaire de location et ses annexes (Conditions Particulières) et les présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »). Les Mobiles proposés sont en parfait état de fonctionnement et présentent un aspect cosmétique parfait, c’est-à-dire ne comportant ni rayure, ni marque, ni choc sur l’écran ou la coque.

ARTICLE 1. COMMANDE

1.1. Les Mobiles loués sont ceux proposés sur le site Internet www.leasephone.fr (« Site »). Sauf indication contraire sur le Site, les Mobiles sont disponibles pendant leur durée de présentation sur le Site. L’Utilisateur a le choix entre 3 formules différentes : la formule Starter, la formule Essentiel et la formule Premium. Les prix et les prestations associées sont détaillés pour chacune de ces formules et pour chaque modèle dans l’annexe 1 et l’annexe 2 du bon de commande valant conditions particulières. Dans le cadre de chacune de ces formules, la SAS Milers propose, sans engagement de durée, un Mobile en location à l’Utilisateur, selon les conditions du Contrat. Le Mobile est facturé tous les mois selon les prix figurant dans le formulaire de location. Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire mensuel.

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur du Contrat.

1.3. Milers se réserve le droit d’accepter ou de refuser chaque commande. La société souhaitant bénéficier des Mobiles en location proposés par Milers devra impérativement adresser à la SAS Milers par voie postale (SAS Milers, 7 avenue André Roussin, 13016 Marseille) ou électronique (contact@leasephone.fr) :
– un extrait K-Bis datant de moins de trois mois
– ses 2 derniers bilans comptables
– un exemplaire du Contrat (les présentes Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières) paraphé à chaque page et signé sur la dernière, avec date et mention « Lu et Approuvé, Bon pour Accord ».

Après étude du dossier complet par Milers, une réponse sera donnée dans un délai d’environ 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier par Milers.
Si la réponse est positive, Milers contactera la société ayant présenté son dossier et lui renverra un exemplaire du Contrat paraphé et signé. Le Contrat démarrera alors à la date de validation par Milers. Le premier prélèvement aura lieu à la réception de la commande au prorata temporis. Les prélèvements suivants seront effectués le 10 de chaque mois pour la période à venir.
Si la réponse est négative, aucun Contrat ne sera établi entre Milers et la société demanderesse.

1.4. Au moment de sa commande, l’Utilisateur pourra choisir de bénéficier d’une coque en silicone transparente et d’un verre trempé pour chacun des Mobiles choisis. Le prix de ces accessoires dépend de la formule choisie :
– pour la formule Starter, le prix est fixé à 20 € HT unitaire, pour une coque en silicone et un verre trempé
– pour la formule Essentiel, le prix est fixé à 15€ HT unitaire, pour une coque en silicone et un verre trempé
– pour la formule Premium, la coque en silicone et le verre trempé sont offerts.

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé en tant que de besoin que la société Milers et l’entreprise utilisatrice étant toutes deux des professionnelles et au surplus s’agissant de location, aucun droit de rétractation n’est applicable à la relation contractuelle.

ARTICLE 3. UTILISATION DU MOBILE ET DES ACCESSOIRES

Il est précisé que le terme « Mobile » est entendu au présent Contrat comme le Mobile et ses accessoires.
3.1. Le Mobile demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Milers. Le Mobile ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur aura la qualité de gardien du Mobile au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la réception du Mobile (avec ou sans réserves) et jusqu’à sa remise à Milers. Il s’engage à conserver le Mobile pendant toute la durée du Contrat en bon père de famille.

3.2. Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Mobile conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à sa disposition sur le site Internet du constructeur.

3.3. Les produits sont garantis pendant toute la période de location. Les pannes couvertes sont les pannes logicielles ou matérielles. Ne sont pas couvertes par la garantie la casse, les appareils ayant subi une torsion, l’oxydation, les pannes liées à l’installation de logiciels espions, la perte, le vol.

En cas de panne, l’Utilisateur devra compléter le formulaire de déclaration de panne à l’adresse internet www.leasephone.fr/sav puis retourner le mobile dans un emballage adéquat. Si l’Utilisateur le souhaite, un bon de retour prépayé Chronopost sera édité par Milers. Il devra pour cela en faire une simple demande sur le site sav@leasephone.fr.
Le produit devra être retourné sans compte utilisateur ni code clavier.
A défaut, Milers demandera ces codes à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne fournit pas ces codes dans un délai de 2 jours ouvrés, le produit ne pourra pas être traité et il sera retourné à l’Utilisateur ; des frais techniques de 30€ HT (augmentés de la TVA au taux alors en vigueur) seront facturés à l’Utilisateur pour ce retour.
Le délai de traitement mentionné ci-dessous ne démarrera qu’à compter du jour où l’Utilisateur aura transmis à Milers ces codes.
L’adresse de retour est :
SAS Milers
7 avenue André Roussin
13016 Marseille

Milers traitera alors dans un délai de 2 jours ouvrés le Mobile défectueux et le renverra par Chronopost à l’Utilisateur dès la réparation effectuée. Certaines pannes demandant un examen plus approfondi, Milers pourra conserver le Mobile pendant 4 jours ouvrés à des fins de contrôle avant de le renvoyer à l’Utilisateur.

En cas de panne du Mobile, l’Utilisateur informera Milers sans délai par téléphone au 04.91.67.95.95 ou par mail à l’adresse sav@leasephone.fr et retournera le Mobile par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités mentionnées sur le site Internet www.leasephone.fr. En cas de panne résultant d’un vice inhérent au mobile, Milers répare ou échange (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) le Mobile défectueux pendant la durée du Contrat. Dès la formule Essentiel, un mobile de prêt sera mis à disposition selon les conditions du formulaire de location.

En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent au Mobile, les frais de réparation du Mobile, annoncés dans le bon de commande, seront facturés à l’Utilisateur. La maintenance du Mobile est réalisée exclusivement par Milers, ou par tout prestataire de son choix.

3.4. En cas de disparition ou de vol du Mobile, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Milers. L’Utilisateur s’engage, en cas de vol ou de disparition, à effectuer immédiatement une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et à en transmettre une copie à Milers. Cette notification de disparition ou de vol à Milers entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait de l’Utilisateur. En fonction de la formule choisie, des frais seront retenus sur la caution à l’Utilisateur, conformément aux conditions prévues dans le bon de commande.

3.5. En fonction de la formule choisie, en cas d’oxydation du Mobile, d’installation de logiciels pirates ou de détériorations rendant le Mobile irréparable, des frais seront facturés à l’Utilisateur, conformément aux conditions prévues dans le bon de commande.

3.6. Milers recommande à l’Utilisateur de souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention d’un mobile (vol, perte, casse, oxydation,…) et aux obligations du Contrat. L’Utilisateur s’engage à informer Milers si une telle assurance était souscrite.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur le bon de commande établi lors de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, hors taxe, et hors frais de livraison. La TVA au taux en vigueur sera également à la charge de l’Utilisateur.

4.2. Les loyers dus par l’Utilisateur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance. Lors de la souscription au Contrat, l’Utilisateur autorise expressément Milers à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée à l’Utilisateur s’il en fait la demande auprès de Milers.

4.3. Les factures sont exigibles à la date de leur émission et sont à payer par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois l’intérêt légal, facturé à l’Utilisateur. L’Utilisateur consent à ce prélèvement automatique.

4.4. La formule choisie par l’Utilisateur lors de la souscription, parmi celles figurant à l’article 1.1, détermine le montant du loyer pour chaque modèle. Ces montants sont indiqués sur le bon de commande valant conditions particulières.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Dans le cadre d’une commande à distance, le Mobile est livré par voie postale. L’Utilisateur est invité à vérifier le Mobile à sa réception et à faire ses réserves si le Mobile livré n’est pas conforme à sa commande ou s’il est endommagé. A la seule fin de permettre à Milers d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du Mobile (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Milers). Egalement, l’Utilisateur devra impérativement envoyer par mail à l’adresse sav@leasephone.fr des photos du colis reçu, faisant apparaître l’étiquette de transport mentionnant le numéro de colis, ainsi que des photos du produit endommagé.

5.2. Le Mobile et ses accessoires sont présumés avoir été livrés en parfait état cosmétique et de fonctionnement à l’Utilisateur.
Après la réception, si un défaut de fonctionnement ou cosmétique était constaté par l’Utilisateur, ce-dernier devrait en informer dans les 2 jours ouvrés la société Milers par mail à l’adresse sav@leasephone.fr en envoyant des photos du produit reçu mettant en évidence les défauts identifiés et en détaillant les dysfonctionnements éventuels. Milers se chargerait alors dans ce cas de récupérer à ses frais le Mobile pour l’échanger dès réception par un Mobile en parfait état cosmétique et de fonctionnement.
A défaut de mail envoyé par l’Utilisateur dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du Mobile, le Mobile serait réputé en parfait état cosmétique et de fonctionnement.
Les Mobiles sont livrés en boîte blanche avec accessoires compatibles neufs (kit piéton, câble data, chargeur secteur, picot pour ouvrir le tiroir sim), aux normes CE.

ARTICLE 6. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à communiquer à Milers ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes et à les mettre à jour. Dans toute correspondance avec Milers, l’Utilisateur doit mentionner le nom de la société, le nom du client concerné et le numéro IMEI de l’appareil concerné. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

ARTICLE 7. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par Milers et est conclu sans engagement de durée.

ARTICLE 8. RESILIATION

8.1. Chacune des parties pourra résilier sans préavis le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations du présent Contrat de l’une ou l’autre des parties. Pourront notamment constituer des manquements imputables à l’Utilisateur :
– défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact,
– non-paiement d’une facture.

Dans ce cas, et passé ce délai susmentionné de 8 jours, la résiliation prendra effet immédiatement à compter de l’envoi d’un courrier de résiliation adressé en lettre recommandé avec avis de réception.

8.2. En cas de résiliation, la société utilisatrice devra restituer, par l’envoi à ses frais, l’intégralité des Mobiles et de leurs accessoires. L’article 10 prévoit les conditions de cette restitution.

ARTICLE 9. CAUTION

La valorisation totale du Contrat est entendue au sens du présent Contrat comme étant la valeur catalogue hors taxe de chaque produit multipliée par le nombre de ces produits. Son montant sera précisé dans les conditions particulières. Sauf dérogation expresse délivrée par Milers, si la valorisation totale du Contrat (voir montant indiqué dans les Conditions Particulières) est inférieure à 3000 € HT, le responsable de la société demanderesse s’engage à se porter caution à hauteur de la valorisation totale du Contrat, en son nom personnel et sans bénéfice de discussion, au profit exclusif de Milers. Si la valorisation totale est supérieure ou égale à 3000 € HT, la société demanderesse devra obtenir de l’établissement bancaire de son choix une garantie de cautionnement à hauteur de la valorisation totale du Contrat, sans bénéfice de discussion, au profit exclusif de Milers. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, Milers conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’Utilisateur à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Si le dirigeant de la société demanderesse souhaite se porter caution personnelle, il devra compléter l’annexe 3.

L’alternative à la caution personne physique du dirigeant est l’émission d’un chèque d’un montant égal à la valorisation du Contrat et d’un montant maximum de 3600€ (montant TTC) par la société demanderesse et établi à l’ordre de la SAS Milers (chèque n° …., émis le …/…/… , de la banque …………………, signé par ……………………….., dûment habilité en sa qualité de ………………….. Ledit chèque ne sera pas encaissé sauf si les conditions de restitution énoncées dans l’article 10 ne sont pas respectées. La société demanderesse s’engage, si le Contrat est toujours en cours, à renouveler le chèque avant un délai de 12 mois suivant l’émission dudit chèque.

En cas de défaillance à l’une des conditions du présent Contrat par la société demanderesse, Milers adressera une mise en demeure par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans le délai imparti, Milers pourra mettre en jeu la caution dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous et pour le montant prévu dans l’annexe 2.

ARTICLE 10. RESTITUTION

Il est entendu que le Contrat prendra fin dès lors que les conditions stipulées à l’article 10.2 des présentes auront été respectées.

10.1. La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour l’Utilisateur de restitution du Mobile ainsi que de l’ensemble de ses accessoires et de la boîte, en parfait cosmétique et de fonctionnement, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à Milers à l’adresse SAS Milers 7 avenue André Roussin 13016 Marseille, sous emballage assurant une protection appropriée.
Le Mobile devra impérativement avoir été vidé de son contenu et être restitué sans compte utilisateur ni code. Si Milers constate qu’un compte utilisateur ou qu’un code est toujours présent sur le Mobile restitué, Milers préviendra l’Utilisateur par mail. Les mensualités seront prélevées jusqu’à ce que l’Utilisateur supprime ou communique à Milers ses comptes et / ou codes. Milers s’engage à ne jamais conserver ni utiliser les éventuels codes que l’Utilisateur pourrait être amené à lui communiquer, sauf pour les supprimer du Mobile restitué. Enfin, un montant forfaitaire de 30€ HT sera facturé pour chaque mobile restitué avec un compte utilisateur et/ou un code, en plus de la poursuite des prélèvements jusqu’à la suppression de ce compte et/ou code. Cette suppression donnera lieu à l’envoi par Milers d’un mail de confirmation.

10.2. L’Utilisateur devra restituer le Mobile ainsi que ses accessoires et sa boîte en parfait état cosmétique et de fonctionnement. Au moment de la restitution, un état des lieux de restitution est réalisé par Milers, mettant en évidence les éventuelles détériorations. Ces détériorations sont signifiées par mail à l’Utilisateur dans un délai de 7 jours ouvrés, avec des photos. Le montant des frais de remise en état est précisé sur l’annexe 2 des Conditions particulières.

10.3. Si l’Utilisateur ne restitue pas le Mobile ainsi que les accessoires et la boîte dans le délai de 30 jours susmentionné quelle qu’en la cause, Milers prélèvera sur la caution le montant prévu dans l’annexe 2 et selon les conditions de l’article 9.

10.4. En cas d’oxydation, de torsion ou d’installation de logiciel pirate, Milers prélèvera sur la caution le montant prévu dans l’annexe 2 et selon les conditions de l’article 9.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

En cas de panne / réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à Milers aux coordonnées suivantes : par téléphone au 04.91.67.95.95 (appel non surtaxé) / par courrier à l’adresse SAS Milers, 7 avenue André Roussin, 13016 Marseille, ou par mail à sav@leasephone.fr

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

12.1. L’Utilisateur s’engage, en toutes circonstances et à de manière régulière, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur le Mobile sur un support externe. En cas de retour du Mobile, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance. En cas de restitution définitive à Milers, Milers ne pourra pas être tenue responsable de la suppression des données restantes sur le Mobile restitué par l’Utilisateur. Ces données ne seront plus accessibles par l’Utilisateur une fois le Mobile restitué.

12.2. Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées à Milers ainsi qu’à des sociétés tierces telles que des sous-traitantes pour la gestion du Contrat. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur pourront être utilisées par Milers pour le paiement de toute somme due et née du contrat conclu avec Milers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à Milers à l’adresse indiquée à l’article 11 en joignant un extrait Kbis et une photocopie de sa carte d’identité.

ARTICLE 13. COMPETENCE SPECIFIQUE

Le Contrat (Conditions générales et particulières) est régi par la loi française. Tout litige avec des Utilisateurs commerçants sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Marseille. Pour les Utilisateurs non commerçants, les règles de compétence légale s’appliquent.