Ci-après figurent les Conditions Générales de Location en vigueur au 3 janvier 2024. La société SAS Milers (ci-après « Milers ») propose via son site Internet www.leasephone.fr la location d’équipements high tech reconditionnés pour des professionnels. Les entreprises éligibles sont les sociétés dont le siège social est basé en France ainsi que leurs différentes filiales et / ou établissements et dont les deux derniers bilans présentent un résultat positif, sauf dérogation expresse délivrée par la SAS Milers après étude du dossier. En cas de contractualisation avec une entreprise pour le compte de ses filiales et / ou établissements, l’entreprise signataire restera la seule responsable, même si les factures sont établies à chaque filiale et / ou établissement indépendamment, en fonction du matériel loué par chaque filiale et / ou établissement.

 

Les présentes Conditions Générales de location définissent les conditions dans lesquelles Milers loue aux entreprises (notamment « l’Utilisateur », ou « la société demanderesse » ou « le Client »), un téléphone mobile reconditionné et/ou un ordinateur reconditionné et/ou une tablette reconditionné (l’« Appareil ») ou une flotte de téléphones mobiles reconditionnés et/ou une flotte d’ordinateurs reconditionnés et/ou une flotte de tablettes reconditionnées (les «Appareils»). Les documents contractuels liant Milers et l’Utilisateur, sous réserve d’acceptation de la commande par Milers, sont le formulaire de location  et ses annexes (Conditions Particulières) et les présentes Conditions Générales de location (ensemble le « Contrat »). Les Appareils proposés sont en parfait état de fonctionnement et présentent un aspect cosmétique parfait, c’est-à-dire ne comportant ni rayure, ni marque, ni choc sur l’écran ou la coque.

 

ARTICLE 1. COMMANDE 

 

1.1. Les Appareils loués sont ceux proposés sur le site Internet www.leasephone.fr (« Site »). Sauf indication contraire sur le Site, les Appareils sont disponibles pendant leur durée de présentation sur le Site. L’Utilisateur a le choix entre 4 formules d’engagement différentes : sans engagement, engagement pour 12, 24 ou 36 mois. Les prix et les prestations associées sont détaillés pour chacune de ces formules et pour chaque modèle dans l’annexe 1 et l’annexe 2 du bon de commande valant conditions particulières. Dans le cadre de chacune de ces formules, la SAS Milers propose un Appareil en location à l’Utilisateur, selon les conditions du Contrat. L’Appareil est facturé tous les mois selon les prix figurant dans le formulaire de location. Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire mensuel. Un minimum de dix appareils est requis pour ouvrir une demande de location.

 

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur du Contrat. 

 

1.3. Milers se réserve le droit d’accepter ou de refuser chaque commande. La société souhaitant bénéficier des Appareils en location proposés par Milers devra impérativement adresser à la SAS Milers par voie postale (SAS Milers, 7 avenue André Roussin, 13016 Marseille) ou électronique (contact@leasephone.fr) :

–  un extrait K-Bis datant de moins de trois mois

–  ses 2 derniers bilans comptables

–  un relevé d’identité bancaire

–  la photocopie de la carte d’identité du dirigeant ou de la personne en charge du dossier

– un exemplaire du Contrat (les présentes Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières) paraphé à chaque page et signé sur la dernière, avec date et mention « Lu et Approuvé, Bon pour Accord ».

 

Après étude du dossier complet par Milers, une réponse sera donnée dans un délai d’environ 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier par Milers.

Si la réponse est positive, Milers contactera la société ayant présenté son dossier et lui renverra un exemplaire du Contrat paraphé et signé. Le Contrat démarrera alors à la date de validation par Milers. Le premier prélèvement aura lieu à la réception de la commande au prorata temporis. Les prélèvements suivants seront effectués le 1er jour ouvré de chaque mois pour la période à venir.

Si la réponse est négative, aucun Contrat ne sera établi entre Milers et la société demanderesse. 

 

1.4. Dans le cas d’une commande avec engagement, le Client pourra ajouter au cours du Contrat de nouveaux Appareils. Ceux-ci seront alors facturés au prix catalogue en vigueur au moment de la commande de ces nouveaux Appareils. Le prix des Appareils commandés initialement ne sera pas modifiable, pas plus que la durée d’engagement du Contrat : les nouveaux Appareils commandés au cours du Contrat feront l’objet d’un nouveau bon de commande qui définira la durée d’engagement de ces nouveaux Appareils.

 

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION 

 

Il est rappelé en tant que de besoin que la société Milers et l’entreprise utilisatrice étant toutes deux des professionnelles et au surplus s’agissant de location, aucun droit de rétractation n’est applicable à la relation contractuelle.

 

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPAREIL ET DE SES ACCESSOIRES

 

Il est précisé que le terme « Appareil » est entendu au présent Contrat comme l’Appareil et ses accessoires.

3.1. L’Appareil demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Milers. L’Appareil ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur aura la qualité de gardien de l’Appareil au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la réception de l’Appareil (avec ou sans réserves) et jusqu’à sa remise à Milers. Il s’engage à conserver l’Appareil pendant toute la durée du Contrat en bon père de famille.

 

3.2. Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Appareil conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à sa disposition sur le site Internet du constructeur. 

 

3.3. Les Appareils sont garantis pendant toute la période de location. Les pannes couvertes sont les pannes logicielles ou matérielles. La casse accidentelle, le vol et l’oxydation sont couverts à hauteur de 30% de la valeur du parc sur la totalité du Contrat pour les formules avec engagement.

 

3.4. En cas de panne, l’Utilisateur devra prévenir Milers par mail à l’adresse sav@leasephone.fr ou via le formulaire de déclaration de panne à l’adresse internet www.leasephone.fr/sav ou par téléphone au 04.91.67.95.95. 

 

Milers enverra alors le jour même via un transporteur expressiste à l’Utilisateur un Appareil équivalent ou supérieur en remplacement ainsi qu’une procédure de retour, une procédure pour réaliser le transfert de données et la remise à zéro de l’Appareil défectueux et un bon de retour prépayé. Tous ces documents seront envoyés par mail à l’adresse électronique de l’Utilisateur . 

 

A réception du nouvel appareil, l’Utilisateur disposera d’une semaine pour réaliser le transfert de données, la remise à zéro de l’Appareil défectueux et le renvoi de ce dernier en utilisant le bon de retour fourni.

 

En cas de casse ou d’oxydation, l’Utilisateur devra prévenir Milers de la même manière qu’en cas de panne. La procédure de remplacement détaillée dans cet article sera alors mise en place sans délai par Milers, étant entendu que le transfert de données par l’Utilisateur ne sera pas possible si l’Appareil est volé ou non utilisable, pas plus que le renvoi de l’Appareil s’il a été volé.

 

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur devra prévenir Milers sans délai et lui faire parvenir un dépôt de plainte circonstancié et mentionnant le numéro de série de l’Appareil disparu. Un Appareil de remplacement équivalent ou supérieur sera alors fourni par Milers, sans que cela ne modifie ni la mensualité initiale ni la date prévue de fin d’engagement.

 

3.5. Si le nombre d’Appareils cassés, volés ou oxydés venait à dépasser le seuil de 30%, les Appareils faisant l’objet d’une casse, d’un vol ou d’une oxydation seraient alors facturés au Client selon les conditions figurant à l’Annexe 2.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES 

 

4.1. Le montant des loyers et du paiement initial sont ceux figurant sur le bon de commande établi lors de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, hors taxe, et hors frais de livraison. La TVA au taux en vigueur sera également à la charge de l’Utilisateur.

 

4.2. Les loyers dus par l’Utilisateur au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance. Lors de la souscription au Contrat, l’Utilisateur autorise expressément Milers à lui délivrer chaque mois une facture sur support durable sous forme électronique. Une facture sur support papier peut être envoyée à l’Utilisateur s’il en fait la demande auprès de Milers.

 

4.3. Les factures sont exigibles à la date de leur émission et sont à payer par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois l’intérêt légal, facturé à l’Utilisateur. L’Utilisateur consent à ce prélèvement automatique.

 

4.4. La durée choisie par l’Utilisateur lors de la souscription, parmi celles figurant à l’article 1.1, détermine le montant du loyer pour chaque modèle. Ces montants sont indiqués sur le bon de commande valant conditions particulières.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON 

 

5.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’Appareil est livré par voie postale. L’Utilisateur est invité à vérifier l’Appareil à sa réception et à faire ses réserves si l’Appareil livré n’est pas conforme à sa commande ou s’il est endommagé. A la seule fin de permettre à Milers d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison de l’Appareil (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Milers). Egalement, l’Utilisateur devra impérativement envoyer par mail à l’adresse sav@leasephone.fr des photos du colis reçu, faisant apparaître l’étiquette de transport mentionnant le numéro de colis, ainsi que des photos du produit endommagé.

 

5.2. L’Appareil et ses accessoires sont présumés avoir été livrés en parfait état cosmétique et de fonctionnement à l’Utilisateur. 

Après la réception, si un défaut de fonctionnement ou cosmétique était constaté par l’Utilisateur, ce-dernier devrait en informer dans les 2 jours ouvrés la société Milers par mail à l’adresse sav@leasephone.fr en envoyant des photos du produit reçu mettant en évidence les défauts identifiés et en détaillant les dysfonctionnements éventuels. Milers se chargerait alors dans ce cas de récupérer à ses frais l’Appareil et procèdera sans délai à l’expédition d’un nouvel appareil conforme à celui commandé.

A défaut de mail envoyé par l’Utilisateur dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de l’Appareil, celui-ci serait réputé en parfait état cosmétique et de fonctionnement. 

Les Appareils sont livrés en boîte blanche avec accessoires compatibles neufs répondant aux normes CE (kit piéton, câble data, chargeur secteur, picot pour ouvrir le tiroir sim).

 

ARTICLE 6. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES 

 

Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à communiquer à Milers ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes et à les mettre à jour. Dans toute correspondance avec Milers, l’Utilisateur doit mentionner le nom de la société, le nom du client concerné et le numéro IMEI de l’appareil concerné. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

ARTICLE 7. DUREE

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par Milers. Le Contrat peut être sans engagement ou avec engagement d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, cela étant précisé dans le formulaire de location de chaque Contrat.

 

ARTICLE 8. RESILIATION 

 

8.1. Chacune des parties pourra résilier sans préavis le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations du présent Contrat de l’une ou l’autre des parties. Pourront notamment constituer des manquements imputables à l’Utilisateur : 

– défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou inexact, 

– non-paiement d’une facture.

 

Dans ce cas, et passé ce délai susmentionné de 8 jours, la résiliation prendra effet immédiatement à compter de l’envoi d’un courrier de résiliation adressé en lettre recommandé avec avis de réception.

 

8.2. En cas de résiliation, la société utilisatrice devra restituer, par l’envoi à ses frais, l’intégralité des Appareils et de leurs accessoires. L’article 10 prévoit les conditions de cette restitution.

 

8.3. Si le Contrat prévoit un engagement de durée et que le Client souhaite se rétracter, la totalité des mensualités restant à honorer seront dues par le Client à Milers, sans réserve ni bénéfice de discussion. Les conditions de restitution prévues à l’article 10 s’appliqueront également.

 

ARTICLE 9. CAUTION

La valorisation totale du Contrat est entendue au sens du présent Contrat comme étant la valeur catalogue hors taxe de chaque produit multipliée par le nombre de ces produits. Son montant sera précisé dans les conditions particulières ou dans le formulaire de location.

Sauf dérogation expresse délivrée par Milers, si la valorisation totale du Contrat (voir montant indiqué dans les Conditions Particulières) est inférieure à 3000 € HT, le responsable de la société demanderesse s’engage à se porter caution à hauteur de la valorisation totale du Contrat, en son nom personnel et sans bénéfice de discussion, au profit exclusif de Milers.

Si la valorisation totale est supérieure ou égale à 3000 € HT, la société demanderesse devra obtenir de l’établissement bancaire de son choix une garantie de cautionnement à hauteur de la valorisation totale du Contrat, sans bénéfice de discussion, au profit exclusif de Milers.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, Milers conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’Utilisateur à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

 

Si le dirigeant de la société demanderesse souhaite se porter caution personnelle, il devra compléter l’annexe 3.

 

L’alternative à la caution personne physique du dirigeant est l’émission d’un chèque  d’un montant égal à la valorisation du Contrat et d’un montant maximum de 3600€ (montant TTC) par la société demanderesse et établi à l’ordre de la SAS Milers (chèque n° …., émis le …/…/…   , de la banque …………………, signé par ……………………….., dûment habilité en sa qualité de ………………….. Ledit chèque ne sera pas encaissé sauf si les conditions de restitution énoncées dans l’article 10 ne sont pas respectées. La société demanderesse s’engage, si le Contrat est toujours en cours, à renouveler le chèque avant un délai de 12 mois suivant l’émission dudit chèque.

 

En cas de défaillance à l’une des conditions du présent Contrat par la société demanderesse, Milers adressera une mise en demeure par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans le délai imparti, Milers pourra mettre en jeu la caution dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous et pour le montant prévu dans l’annexe 2.

 

ARTICLE 10. RESTITUTION 

 

Il est entendu que le Contrat prendra fin dès lors que les conditions stipulées à l’article 10.2 des présentes auront été respectées.

 

10.1. La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne une obligation pour l’Utilisateur de restitution de l’Appareil ainsi que de l’ensemble de ses accessoires et de la boîte, en parfait état cosmétique et de fonctionnement, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation, par envoi à Milers à l’adresse SAS Milers 7 avenue André Roussin 13016 Marseille, sous emballage assurant une protection appropriée. 

L’Appareil devra impérativement avoir été vidé de son contenu et être restitué sans compte utilisateur ni code. Si Milers constate qu’un compte utilisateur ou qu’un code est toujours présent sur l’Appareil restitué, Milers préviendra l’Utilisateur par mail. Les mensualités seront prélevées jusqu’à ce que l’Utilisateur supprime ou communique à Milers ses comptes et / ou codes. Milers s’engage à ne jamais conserver ni utiliser les éventuels codes que l’Utilisateur pourrait être amené à lui communiquer, sauf pour les supprimer de l’Appareil restitué. Enfin, un montant forfaitaire de 30€ HT sera facturé pour chaque Appareil restitué avec un compte utilisateur et/ou un code, en plus de la poursuite des prélèvements jusqu’à la suppression de ce compte et/ou code. Cette suppression donnera lieu à l’envoi par Milers d’un mail de confirmation.

 

10.2. L’Utilisateur devra restituer l’Appareil ainsi que ses accessoires et sa boîte en parfait état cosmétique et de fonctionnement. Au moment de la restitution, un état des lieux de restitution est réalisé par Milers, mettant en évidence les éventuelles détériorations. Ces détériorations sont signifiées par mail à l’Utilisateur dans un délai de 7 jours ouvrés, avec des photos. Le montant des frais de remise en état est précisé sur l’annexe 2 des Conditions particulières. 

 

10.3. Si l’Utilisateur ne restitue pas l’Appareil ainsi que les accessoires et la boîte dans le délai de 30 jours susmentionné quelle qu’en la cause, Milers prélèvera sur la caution le montant prévu dans l’annexe 2 et selon les conditions de l’article 9.

 

10.4. En cas de casse, d’oxydation, de torsion ou d’installation de logiciel pirate, Milers prélèvera sur la caution le montant prévu dans l’annexe 2 et selon les conditions de l’article 9.

 

ARTICLE 11. RECLAMATIONS 

 

En cas de panne / réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à Milers aux coordonnées suivantes : par téléphone au 04.91.67.95.95 (appel non surtaxé) / par courrier à l’adresse SAS Milers, 7 avenue André Roussin, 13016 Marseille, ou par mail à sav@leasephone.fr

 

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES 

 

12.1. L’Utilisateur s’engage, en toutes circonstances et à de manière régulière, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur l’Appareil sur un support externe. En cas de retour de l’Appareil, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance. En cas de restitution définitive à Milers, Milers ne pourra pas être tenue responsable de la suppression des données restantes sur l’Appareil restitué par l’Utilisateur. Ces données ne seront plus accessibles par l’Utilisateur une fois l’Appareil restitué. 

 

12.2. Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées à Milers ainsi qu’à des sociétés tierces telles que des sous-traitantes pour la gestion du Contrat. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur pourront être utilisées par Milers pour le paiement de toute somme due et née du contrat conclu avec Milers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à Milers à l’adresse indiquée à l’article 11 en joignant un extrait Kbis et une photocopie de sa carte d’identité. 

 

ARTICLE 13. COMPETENCE SPECIFIQUE 

 

Le Contrat (Conditions générales de location et conditions particulières) est régi par la loi française. Tout litige avec des Utilisateurs commerçants sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Marseille. Pour les Utilisateurs non commerçants, les règles de compétence légale s’appliquent.